Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005

Article 5

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Article 5

A titre transitoire, il est établi, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution dont les gestionnaires n'ont pas établi les comptes séparés prévus à l'

article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, un tarif commun calculé à partir de la moyenne des coûts de distribution de trois entreprises locales de distribution disposant de comptes séparés et présentant des conditions d'activité similaires.

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Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Tarif transitoire pour les réseaux de distribution de gaz

Résumé. Un tarif commun est établi pour les réseaux de distribution de gaz qui n'ont pas encore séparé leurs comptes, basé sur la moyenne des coûts de trois entreprises similaires.

A titre transitoire, il est établi, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution dont les gestionnaires n'ont pas établi les comptes séparés prévus à l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un tarif commun calculé à partir de la moyenne des coûts de distribution de trois entreprises locales de distribution disposant de comptes séparés et présentant des conditions d'activité similaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance