Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable des modifications tarifaires pour le gaz naturel

Résumé. Les entreprises qui gèrent les réseaux de gaz naturel doivent informer la Commission de régulation de l'énergie des changements dans leurs conditions commerciales avant de les appliquer.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance