Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information préalable des modifications tarifaires pour le gaz naturel
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau.