Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Contrats de gaz naturel : services supplémentaires
Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières non prises en compte par le tarif et fixent les conditions financières permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.