Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005

Article 3

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Article 3

Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières non prises en compte par le tarif et fixent les conditions financières permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.

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Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Contrats de gaz naturel : services supplémentaires

Résumé. Les contrats entre les gestionnaires de gaz naturel et leurs clients peuvent inclure des services spéciaux payants, en plus du tarif normal.

Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières non prises en compte par le tarif et fixent les conditions financières permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance