Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005

Article 2

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Article 2

Le tarif de chaque gestionnaire de réseau public de distribution présente plusieurs options tarifaires comportant un abonnement et une composante calculée en fonction soit de la quantité de gaz naturel distribué, soit de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, soit de l'un et l'autre de ces deux éléments.

Parmi les options tarifaires, peut figurer une option dite "de proximité" qui comprend, outre l'abonnement, une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation et une composante calculée en fonction de la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche.

Lorsqu'une option tarifaire comporte une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, elle prévoit les majorations tarifaires applicables en cas de dépassement de la capacité souscrite.

Une option tarifaire particulière peut être offerte aux utilisateurs du réseau alimentant des clients finals ne disposant pas de compteur individuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Options tarifaires pour le gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel dépendent de plusieurs options, comme l'abonnement et la quantité utilisée, avec des majorations en cas de dépassement.

Le tarif de chaque gestionnaire de réseau public de distribution présente plusieurs options tarifaires comportant un abonnement et une composante calculée en fonction soit de la quantité de gaz naturel distribué, soit de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, soit de l'un et l'autre de ces deux éléments.

Parmi les options tarifaires, peut figurer une option dite "de proximité" qui comprend, outre l'abonnement, une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation et une composante calculée en fonction de la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche.

Lorsqu'une option tarifaire comporte une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, elle prévoit les majorations tarifaires applicables en cas de dépassement de la capacité souscrite.

Une option tarifaire particulière peut être offerte aux utilisateurs du réseau alimentant des clients finals ne disposant pas de compteur individuel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance