Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues au I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.

Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :

a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins du fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;

b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;

c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation du réseau public de distribution ;

d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du réseau ;

e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau.

Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.