Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005

Article 1

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Article 1

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues au I de l'

article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

, pour chaque gestionnaire de réseau en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.

Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :

a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins du fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;

b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;

c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation du réseau public de distribution ;

d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du réseau ;

e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau.

Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'exploitation et d'investissement, incluant la maintenance, la gestion des comptes, les obligations de service public, la recherche et développement, et l'extension du réseau.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues au I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.

Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :

a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins du fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;

b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;

c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation du réseau public de distribution ;

d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du réseau ;

e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau.

Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance