Créé le 9 mars 2005
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°2005-217 du 8 mars 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2005