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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 4

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Article 4

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;

b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;

c) Activités professionnelles à la date de la demande ;

d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;

e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;

b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;

c) Activités professionnelles à la date de la demande ;

d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;

e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance