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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 4

Créé le 5 mars 2005

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;
b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;
c) Activités professionnelles à la date de la demande ;
d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;
e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006