Abrogé15 novembre 2006
Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-214 du 3 mars 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006
Source : Légifrance