Abrogé15 novembre 2006
Créé le 5 mars 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-214 du 3 mars 2005
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006