Créé le 4 mars 2005
Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005
Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.