Abrogé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 9 (V)
Créé le 3 mars 2005 · Abrogé le 24 octobre 2016
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.