Abrogé24 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 9 (V)
Créé le 3 mars 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.