Créé le 3 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2005-206 du 2 mars 2005
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.