Décret n°2005-200 du 28 février 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2005

Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005

Source : Légifrance