Décret n°2005-188 du 25 février 2005

Article 4

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Article 4

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

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