Créé le 1 janvier 2006
Le décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006