Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret n°99-511 du 21 juin 1999
Créé le 31 décembre 2005
Sont abrogés :
1° Le décret n° 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
2° Le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;
3° Le décret n° 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
1° Le décret n° 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
2° Le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;
3° Le décret n° 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.