Créé le 31 décembre 2005
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés en application du chapitre 1er.
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Les dispositions du troisième alinéa de l'
article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé
ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés en application du chapitre 1er.