Article 1
A l'article D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « visé à l'article L. 114-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 114-5 ».
1 version
A l'article D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « visé à l'article L. 114-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 114-5 ».
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A l'article D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « visé à l'article L. 114-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 114-5 ».