Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005

Article 6

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Article 6

Le président de la section des maladies transmissibles au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, à défaut, un membre de cette section, chargé des questions de vaccinations, siège à la commission d'indemnisation mentionnée à l'

article R. 3111-25 du code de la santé publique

(

Composition et fonctionnement de la commission d'indemnisation pour les préjudices liés aux vaccinations obligatoires

)

Art. R.3111-25

Composition et fonctionnement de la commission d'indemnisation pour les préjudices liés aux vaccinations obligatoires

Un article du Code de la santé publique décrit la composition et le fonctionnement d'une commission qui examine les demandes d'indemnisation pour des préjudices causés par des vaccinations obligatoires.

, à la place du président du Haut Conseil de santé publique, en attendant la mise en place de cette instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le président de la section des maladies transmissibles au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, à défaut, un membre de cette section, chargé des questions de vaccinations, siège à la commission d'indemnisation mentionnée à l'article R. 3111-25 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement de la commission d'indemnisation pour les préjudices liés aux vaccinations obligatoires), à la place du président du Haut Conseil de santé publique, en attendant la mise en place de cette instance.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

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