A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R1142-46 (V) : Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 3 : Extension des exclusions d’actions judiciairesCode de la santé publiqueart. R1142-47 (V) : Rôle du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 3 : Précision des compétences du directeur
→ Version 3 : Extension des exclusions d’actions judiciairesCode de la santé publiqueart. R1142-47 (V) : Rôle du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 3 : Précision des compétences du directeur
- Code de la santé publiqueart. R1142-46 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-47 (V)