Article 2
Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».
1 version
Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».
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Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».