JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».