Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 7 octobre 2006

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance