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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence

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JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 10

Article 10

Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.

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Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.