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Chapitre II

Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle

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Article 12

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 11

Article 11

L'article R. 312-2 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés.
II. - Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-31 ».

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Version 1

L'article R. 312-2 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés.

II. - Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-31 ».