Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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Article 24
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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