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Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

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Chapitre Ier

Organisation et fonctionnement

1 — 16

JORF n°304 du 31 décembre 2005

TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions

Chapitre IV : Autres attributions