Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. A cette même date :
1° Le décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes et le décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes sont abrogés ;
2° A l'article D. 211-12 du code de l'éducation, le a du 2° est supprimé ;
3° A l'article 1er du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé, les mots : « , à l'exception du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts de Seine) qui reste régi par les dispositions des décrets n° 59-922 du 30 juillet 1959 et n° 61-492 du 15 mai 1961 » sont supprimés.

Le conseil d'administration et le directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à l'installation du directeur et du conseil prévus aux articles 4 et 5 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci.
Les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont organisées dans les dix mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée sont affectés dans le nouvel établissement.
Les biens, droits et obligations du centre sont dévolus au nouvel établissement.

Jusqu'à la mise en place des organes mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête le budget de l'établissement.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend, sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration et au directeur, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'institut.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.