JORF n°304 du 31 décembre 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive est un établissement public à caractère administratif. Son siège est à Saint-Germain-en-Laye.

L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'institut est un établissement-composante de CY Cergy Paris Université.

Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.

Article 2

L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.

Il participe à la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels, enseignants, non enseignants et d'encadrement qui concourent à la mission d'éducation inclusive des enfants, adolescents et adultes ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux en situation de handicap.

Il conduit des études et des recherches sur l'éducation inclusive, notamment à des fins pédagogiques.

Il apporte son expertise à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'éducation inclusive.

Il apporte son expertise aux opérateurs de formation.

Il participe, dans les domaines de l'éducation inclusive, à l'animation et à la coordination des formations développées pour le ministère chargé de l'éducation nationale et assure la formation des formateurs.

Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines qui participe à la production et à la diffusion des savoirs et à l'amélioration des outils mis à disposition des acteurs de l'éducation inclusive.

Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier avec les pays de l'Union européenne.

Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de CY Cergy Paris Université que l'institut contribue à définir sans préjudice de ses relations avec ses tutelles et de son autonomie.

Article 3

Les conditions d'admission aux formations dispensées par l'Institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et pédagogique, dans le respect des textes en vigueur.