Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1740 du 30 décembre 2005
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.