Décret n°2005-1740 du 30 décembre 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Les dispositions des articles
1er
et
2
sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.