Décret n°2005-1740 du 30 décembre 2005
Article 3
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Article 3
Les dispositions des articles
1er
et
2
sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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