JORF n°6 du 7 janvier 2006

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte n° 44, et édition papier :
Page 20778, 2e colonne, article 1er, II, 4e et 5e ligne, entre : « ... de la direction ou de l'administration » et « d'un des établissements ou services mentionnés... », ajouter : « d'un établissement de crédit, ou ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte n° 44, et édition papier :

Page 20778, 2e colonne, article 1er, II, 4e et 5e ligne, entre : « ... de la direction ou de l'administration » et « d'un des établissements ou services mentionnés... », ajouter : « d'un établissement de crédit, ou ».