Décret n°2005-1736 du 30 décembre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données

Les annulations de crédits réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Historique des versions