Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005

Article 9

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Article 9

Les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance, concernant, notamment, le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent.

Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales, de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions.

Elles sont également incompatibles avec toute activité d'agent sportif.

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Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Règles pour les conseillers techniques sportifs

Résumé. Les conseillers techniques sportifs doivent garder des secrets professionnels et ne pas avoir de postes électifs ou être agents sportifs.

Les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance, concernant, notamment, le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent.

Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales, de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions.

Elles sont également incompatibles avec toute activité d'agent sportif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance