Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 30 décembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au mardi 24 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.