En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Les dispositions des articles D. 528-2, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6 et D. 528-7 peuvent être modifiées par décret.
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance
Code rural D528-2, D528-4, D528-5, D528-6, D528-7