En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.
Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005
Le
décret n° 51-944 du 19 juillet 1951
et le
décret n° 88-454 du 27 avril 1988
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance