Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 51-944 du 19 juillet 1951

et le

décret n° 88-454 du 27 avril 1988

sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Décret 51-944 1951-07-19cite  Décret 88-454 1988-04-27

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance