Article 2
Le chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé est abrogé.