JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 3

Article 3

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 70 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. »


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Version 1

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 70 est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. »