JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 2

Article 2

Aux II et III de l'article 2 du même décret, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « taux moyens ».


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Version 1

Aux II et III de l'article 2 du même décret, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « taux moyens ».