En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance