Créé le 29 décembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1682 du 28 décembre 2005
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.