Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 1
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».