Décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 89-119 du 21 février 1989

relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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