Article 24
Il est ajouté à l'article 768 un second alinéa ainsi rédigé :
« Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. »
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 24
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Version 1
Il est ajouté à l'article 768 un second alinéa ainsi rédigé :
« Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. »