A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 693 (V) : Règles à respecter pour les notifications
→ Version 3 : Ajout d’un article supplémentaire (666) aux obligations
→ Version 3 : Ajout d’un article supplémentaire (666) aux obligations
- Nouveau code de procédure civileart. 693 (V)