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Section 4

De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article 191

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 190

Article 190

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles 85 et 91.

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L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles 85 et 91.