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Section 4

De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article 192

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 191

Article 191

Pour l'application de l'article 92, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article 95, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

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Pour l'application de l'article 92, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

Pour l'application de l'article 95, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.