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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

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JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 363

Article 363

Les dispositions du chapitre II du titre Ier et l'article 352 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

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Les dispositions du chapitre II du titre Ier et l'article 352 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.