En vigueur depuis le 29 décembre 2005 · Dernière version le 15 novembre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2005 · Dernière version le 15 novembre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008
Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles
En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au vendredi 14 novembre 2008
Source : Légifrance