Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2005 · Dernière version le 15 novembre 2008

Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.

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