Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».
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Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».