Article 10
A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 10
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A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».